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A la une - Politique - 14 juin 2019

Ce que risquent Ouyahia et Sellal

En moins de 24 heures, quatre anciens hauts responsables du régime de Bouteflika, dont deux premiers-ministres et deux ministres ont défilé devant le juge enquêteur près la Cour suprême. Trois d’entre eux, Ouyahia, Sellal et Benyounès ont été écroués à la prison d’El Harrach.  Tous sont poursuivis pour les mêmes chefs d’inculpation dont les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison ferme.  Il s’agit notamment, de l’octroi d’indus privilèges, dilapidation de deniers publics et abus de fonction en vertu des articles 26, alinéa 1 de la loi 01-06 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, de l’article 29 et et de l’article 33 de la même loi.

Voici ce que prévoient les articles en question :

Article 26 (Des avantages injustifiés dans les marchés publics)
Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA
1° Tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant en violation des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un avantage injustifié

Article 29 (De la soustraction ou de l’usage illicite de biens par un agent public)
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 DA, tout agent public, qui soustrait, détruit, dissipe ou retient sciemment et indument , à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu soit en raison de ses fonctions.

Article 33 (De l’abus de fonctions)
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, le fait, pour un agent public, d’abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Article 34 (Du conflit d’intérêt)
Art. 34.  Le non-respect par l’agent public des dispositions de l’article 9 de la présente loi est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.

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