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PLF pour 2020 : les émigrés de nouveau ciblés

PLF pour 2020 : les émigrés de nouveau ciblés

Le projet de loi de finances pour 2020, à l’étude à l’APN, comporte 4 dispositions restrictives et ou discriminatoires visant exclusivement les non-résidents de la communauté nationale établie à l’étranger, en violation des articles 27, 32, 34 et 78 de Constitution.

Faisant fi de la Constitution, notamment ses articles 27 (mobilisation des citoyens établis à l’étranger au développement du pays), 32 (égalité des citoyens devant la loi), 34 (égalité des citoyens en droits et devoirs) et 78 (égalité des citoyens devant l’impôt), le gouvernement s’attaque à nouveau aux non-résidents.

Ainsi, près de 4 ans après le fameux article 51 (63) de la Constitution, le gouvernement récidive avec son double langage habituel, appelant les Algériens établis à l’étranger à investir et contribuer au développement du pays, et en parallèle adopte des mesures répulsives.

Une taxe de 6 000 DA sur les véhicules des émigrés

La première mesure est l’introduction d’une taxe que devront acquitter uniquement les particuliers non-résidents lors d’une admission temporaire d’un véhicule en Algérie. 

Selon l’article 66 du PLF pour 2020, la taxe est fixée à 6 000 DA pour chaque véhicule. Elle doit être payée au niveau des services des douanes avant la délivrance du titre de passage en douane et à chaque entrée en Algérie. 

Pour le gouvernement, les émigrés passant quelques jours de vacances en Algérie avec un véhicule profitent «de la subvention accordée aux carburants» ainsi que de la gratuité «des infrastructures routières» dont jouissent les résidents (nationaux et étrangers). 

Et dans l’exposé des motifs, grossièrement réquisitoire, aucun chiffre n’est avancé sur l’impact-marginal- de cette «largesse» sur l’économie nationale. 

Aucun chiffre sur les véhicules en accès temporaire n’est avancé, pourtant le mouvement de vers l’étranger est bien répertorié par la Douane. 

De même qu’aucune projection des recettes escomptées n’est avancée. 

Le gouvernement avance seulement qu’«une telle taxe constitue une source supplémentaire pour le Trésor public d’une part et une compensation de ladite subvention d’autre part».

49/51, les Algériens non-résidents assimilés aux étrangers …

Le gouvernement, sans même organiser de débat préalable, propose de réviser la règle du 49/51 introduite par la loi de finances complémentaire de 2009 en l’imposant désormais uniquement à l’exercice des activités de biens et de services revêtant un caractère stratégique. 

Quant à la forme, le gouvernement qui multiplie les appels aux compétences algériennes établies à l’étranger pour investir en Algérie, est resté sur la même ligne qu’en 2009 en adoptant la logique de résidents/non-résidents au lieu de celle plus réaliste d’étrangers/nationaux.

Ainsi, l’article 105 du PLF pour 2020 propose de modifier l’article 66 de la loi de finances de 2016 en le complétant par la notion de «stratégie pour l’économie nationale» tout en imposant un minimum de 51 % des parts des sociétés de droit algérien au profit de «l’actionnariat national résident.» 

Les nationaux non-résidents se retrouvent ainsi dans la case des 49%, au même titre que les étrangers !

Exigeant une carte blanche, l’exposé des motifs indique que le gouvernement se réservé le droit de fixer la liste des «activités présentant un intérêt stratégique» par voie réglementaire. 

Importation de véhicules d’occasion : uniquement les résidents

L’article 106 du PLF pour 2020, qui propose d’autoriser à nouveau l’importation de véhicules usagers pose 4 conditions : l’âge du véhicule (moins de 3 ans), le bénéfice (1 véhicule importé tous les 3 ans), la motorisation essence combiné au GPL/GNC (installé ou installable), et le paiement à partir du débit d’un compte devises ouvert dans une banque en Algérie.

Avec de tels exigences, en plus de la détermination de la valeur en douane (souvent différente de la facture) la portée d’une mesure ambitionnant de réduire la facture des importations et l’augmentation des recettes fiscales, sera probablement limitée.   

Ceci n’empêche pas le gouvernement d’exclure de cette importation une partie des nationaux, disposant de comptes devises, légalement ouvert dans des banques en Algérie.

Et c’est donc la 3e disposition discriminatoire : l’importation de véhicules de moins de 3 ans est réservé uniquement aux particuliers résidents (nationaux et étrangers).

Les Algériens non-résidents se trouvent ainsi, selon les dispositions de l’article 106 du PLF pour 2020, exclus de la possibilité d’introduire en Algérie un véhicule de moins de 3 ans.

Réduction des cylindrés des véhicules importés dans le cadre du CCR

Dans le cadre du changement de résidence, les nationaux établis à l’étranger ont la possibilité d’importer, une fois dans la vie, un véhicule neuf en franchise des taxes.

Et bien que des centaines de milliers de nos compatriotes soient éligibles, une infime partie demande à en bénéficier avec le Certificat de changement de résidence.

Le gouvernement s’attaque donc au CCR avec l’article 108 du PLF pour 2020 qui réduit les cylindrés éligibles au CCR, de 2000 à 1800 cm3 pour les véhicules essences, et de 2500 à 2000 cm3 pour les véhicules diesels. 

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement justifie sa démarche en considérant que les véhicules dépassant les 1800 cm3 (essence) et 2000 cm3 (diesel) comme des véhicules de luxe et de haut de gamme. A titre d’exemple, une Skoda Octavia est proposée avec des moteurs à partir de 2000 cm3

Mais pour le gouvernement, l’importation de ce genre de véhicule avec un CCR fait partie du … courant de fraude qu’il faut combattre. 

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