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Principales dispositions de loi relative à l’Autorité des élections

Le projet de loi organique relatif à l’Autorité nationale indépendante aux élections, présenté mercredi par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, devant l’Assemblée populaire nationale (APN), se veut « permanente, indépendante et impartiale » et « jouit du statut de personne morale et de l’indépendance administrative et financière ».
Selon le projet de loi, l’Autorité a pour missions de « concrétiser et approfondir la démocratie constitutionnelle et promouvoir le régime électoral conduisant à l’alternance pacifique et démocratique au pouvoir ». Son siège se situera à Alger avec des antennes au niveau local et auprès de la communauté nationale à l’étranger… Elle veillera « à la préparation, à l’organisation, à la gestion, à la supervision et à la surveillance des élections ».
En matière de surveillance des élections, l’Autorité veille à garantir « la transparence et la régularité » du scrutin lors des étapes de sa préparation et de son organisation. L’Autorité sera composée, au niveau central, d’un président, d’un bureau et d’un conseil et disposera, au niveau local, de délégations de wilaya. Elle recourra à des délégués au niveau des communes et représentations diplomatiques et consulaires.
L’Autorité indépendante disposera de son propre budget de fonctionnement. La nomenclature des dépenses et les termes et modalités d’application seront fixés conformément à la législation, pour peu que ses comptes et bilans financiers soient contrôlés par la Cour des comptes.
Le 5e chapitre du projet de loi portant création de cette Autorité comprend des dispositions spéciales et pénales, dont la prise de toutes les procédures par cette autorité en cas de toute atteinte ou menace portée au déroulement normal des opérations électorales, en vue de garantir la conformité de ces opérations aux textes législatifs et organisationnels en vigueur.

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